Article 1 LEGIARTI000006772841
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°76-553 du 17 juin 1976 modifiant le décret n° 71-40 du 6 janvier 1971 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être attribuées aux membres, secrétaires et rapporteurs de la commission nationale et des commissions régionales techniques de la sécurité sociale.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juin 1976
NatureDécret
Signé le17 juin 1976
Publié le26 juin 1976
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062503
Article 2 LEGIARTI000006772842
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006772843
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1974.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°71-40 du 6 janvier 1971 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2003-615 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juin 1976).