Article 4 LEGIARTI000006769369
1. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la date de sa publication.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-371 du 10 mars 1986 modifiant le décret n° 69-121 du 1er février 1969 portant règlement d'administration publique pour l'institution de sanctions de police en cas d'inobservation des prescriptions des articles 1234-2 et 1244-2 du code rural.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 1986
NatureDécret
Signé le10 mars 1986
Publié le14 mars 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065492
Article 5 LEGIARTI000006769370
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°69-121 du 1 février 1969 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 1986).