Article 1 LEGIARTI000006769546
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-649 du 18 mars 1986 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif au complément familial servi dans les départements d'outre-mer.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 1986
NatureDécret
Signé le18 mars 1986
Publié le20 mars 1986
Articles8 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065628
Article 2 LEGIARTI000006769548
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006769549
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006769550
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006769551
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006769552
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006769553
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier suivant la date de sa publication.
Article 8 LEGIARTI000006769545
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cité par 1 texte
ARRETE · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 1986).