Décret n°87-611 du 31 juillet 1987 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement

Article 1 LEGIARTI000006770475

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006770476

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006770477

1. Le montant de l'abattement forfaitaire prévu au troisième alinéa de l'article D. 542-11 et au deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 778 F.

2. Le minimum de revenus prévu au 1° du deuxième alinéa de l'article D. 755-16 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 100 F.

Article 4 LEGIARTI000006770478

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006770479

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006770480

1. Le décret n° 86-559 du 14 mars 1986 est abrogé.

Article 7 LEGIARTI000006770481

1. Le présent décret est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1987.

Article 8 LEGIARTI000006770474

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.