Article 1 LEGIARTI000006773084
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°88-1035 du 10 novembre 1988 modifiant certaines dispositions du livre VII, titre II, chapitre Ier (partie : Décrets simples), du code de la sécurité sociale relatif au régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et des membres des congrégations et collectivités religieuses
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1988
NatureDécret
Signé le10 novembre 1988
Publié le13 novembre 1988
Articles4 articles en vigueur
NORSPSS8801153D
IdentifiantLEGITEXT000006066300
Article 2 LEGIARTI000006773085
1. L'article D. 721-15 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006773086
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006773083
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 novembre 1988).