Texte consolidé · Décret

Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif à la fixation de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 1991

NatureDécret

Signé le31 décembre 1990

Publié le1er janvier 1991

Articles3 articles en vigueur

NORECOT9023061D

IdentifiantLEGITEXT000006067468

Référence

Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif à la fixation de la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du code des caisses d'épargne, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006722750

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006722760

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1991.

Article 3 LEGIARTI000006722740

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cité par 1 texte

DECRET97-965 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 1991).

Texte d'origine, publié au JO →