Article 1 LEGIARTI000006776045
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-700 du 18 juillet 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la majoration pour tierce personne dans les régimes d'assurance vieillesse et invalidité des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1991
NatureDécret
Signé le18 juillet 1991
Publié le23 juillet 1991
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9101258D
IdentifiantLEGITEXT000006067695
Article 2 LEGIARTI000006776046
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006776044
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 1991).