Article 1 LEGIARTI000006352508
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-1409 du 29 décembre 1993 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif à l'exécution des opérations financières de l'Office national des forêts dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1993
NatureDécret
Signé le29 décembre 1993
Publié le31 décembre 1993
Articles3 articles en vigueur
NORAGRR9302293D
IdentifiantLEGITEXT000006067975
Article 2 LEGIARTI000006352509
1. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Article 3 LEGIARTI000006352507
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1993).