Texte consolidé · Loi

Loi n° 89-456 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juillet 1989
NatureLoi
Signé le6 juillet 1989
Publié le8 juillet 1989
Articles1 article en vigueur
NORMAEX8900016L
IdentifiantLEGITEXT000006069102
RéférenceLoi n° 89-456 du 6 juillet 1989 autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006487984

1. Est autorisée l'approbation de la Convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Ottawa le 17 novembre 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Cité par 2 textes
DECRET90-19 · application
LOI90-587 · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juillet 1989).

Texte d'origine, publié au JO →
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