Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le6 décembre 1985
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006069512
RéférenceArrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006287508

1. Le montant de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 est fixé à 25 milliards de francs.

Article 2 LEGIARTI000006287509

1. Les obligations des deux tranches portent jouissance du 13 décembre 1985.

Article 3 LEGIARTI000006287510

1. L'émission sera close sans préavis. La date de règlement est fixée au 13 décembre 1985.

Article 4 LEGIARTI000006287511

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006069512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.