Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France à la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France internationale

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le11 juillet 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070797
RéférenceArrêté du 11 juillet 1985 portant approbation de la convention de transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France à la société nationale de radiodiffusion sonore dénommée Radio France internationale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006428582

1. Est approuvée la convention portant transfert de droits, biens et obligations de la société nationale de radiodiffusion créée à l'article 8 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 à la société nationale de radiodiffusion sonore pour l'étranger dénommée Radio France internationale créée par le décret n° 82-793 du 17 septembre 1982 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000006428583

1. Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070797, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.