Article 1 LEGIARTI000006467956
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-211 du 26 février 1992 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
NatureDécret
Signé le26 février 1992
Articles3 articles en vigueur
NORSPSX9200021D.
IdentifiantLEGITEXT000006070990
Article 2 LEGIARTI000006467957
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006467955
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.