Texte consolidé · Décret

Décret n°87-842 du 13 octobre 1987 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureDécret
Signé le13 octobre 1987
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071121
RéférenceDécret n°87-842 du 13 octobre 1987 modifiant le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006508003

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006508004

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006508002

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006071121, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.