Texte consolidé · Décret

Décret n°89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

NatureDécret
Signé le21 avril 1989
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006071180
RéférenceDécret n°89-260 du 21 avril 1989 modifiant le décret n° 85-238 du 13 février 1985 fixant les conditions d'attribution et de retrait de la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives., version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006521749

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006521750

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006521751

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006521747

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006071180, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.