Texte consolidé · Décret

Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

NatureDécret

Signé le4 mars 1988

Articles3 articles en vigueur

NORJUSB8810085D

IdentifiantLEGITEXT000006071354

Référence

Décret n°88-216 du 4 mars 1988 relatif à la compétence en dernier ressort des tribunaux de commerce, version consolidée au 2 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006568558

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006568567

1. L'article 8 du décret n° 85-422 du 10 avril 1985 susvisé est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000006568549

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.