Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix à la production des conserves de fruits, de légumes et de poissons

Article 1 LEGIARTI000006609568

1. Au stade de la fabrication les prix licites de vente hors T.V.A. des conserves de fruits, des conserves de légumes et des conserves de poissons, peuvent être majorés par chaque entreprise de l'incidence en valeur absolue des hausses des prix des boîtes métalliques intervenues depuis le 11 juin 1982 ou, à défaut, depuis la date d'approvisionnement antérieure la plus proche, et non encore répercutées à la date du 11 juin 1982.

2. Toutefois, l'application de ces dispositions ne peut conduire à une majoration des prix de vente hors T.V.A. supérieure à 5 p. 100.

Article 2 LEGIARTI000006609583

1. Les entreprises concernées devront tenir à la disposition des agents qualifiés de l'administration tous les éléments justificatifs des modifications de prix.

Article 3 LEGIARTI000006609593

1. Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.