Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix du chauffage collectif

Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le30 décembre 1985
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074784
RéférenceArrêté du 30 décembre 1985 relatif aux prix du chauffage collectif, version consolidée au 2 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006864669

1. Les dispositions de l'arrêté n° 84-6/A du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif demeurent applicables après le 1er janvier 1986.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006074784, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.