Arrêté du 14 mars 1986 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de certains modèles de poussettes-cannes et de landaus-cannes pliants

Article 1 LEGIARTI000006868311

1. La fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de poussettes-cannes et de landaus-cannes pliants qui ne comportent pas un dispositif de sécurité dont le fonctionnement automatique double le fonctionnement du dispositif de verrouillage du système de pliage et qui n'exigent pas au moins deux manoeuvres distinctes pour le déverrouillage sont suspendues pour une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

2. Il sera procédé au retrait des poussettes-cannes et des landaus-cannes pliants visés à l'alinéa précédent en tous lieux où ils se trouvent. Les opérations relatives au retrait devront être achevées dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

3. Les frais afférents à ces dispositions sont mis à la charge des fabricants et des importateurs.

Article 2 LEGIARTI000006868312

1. Le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.