Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations de contrôle technique des véhicules

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le15 septembre 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006074942
RéférenceArrêté du 15 septembre 1986 relatif aux prix des prestations de contrôle technique des véhicules, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006874581

1. Les prix des prestations de contrôle technique des véhicules sont librement déterminés.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006074942, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.