Article 1 LEGIARTI000006921991
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code.
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 novembre 2007
NatureDécret
Signé le19 novembre 2007
Publié le21 novembre 2007
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0765623D
IdentifiantLEGITEXT000006075143
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 decies I et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 262-2, *R. 631-9 et *R. 631-12 ;
Vu le II de l'article 71 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006921992
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 novembre 2007).