Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'article 29 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux,
Article 1 LEGIARTI000006331804
1. La liste des renseignements dont la déclaration peut être demandée par l'administration des impôts en application de l'article 29 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 figure sur les deux modèles d'imprimés annexés au présent arrêté. Ces modèles concernent, pour les premier et second groupes définis à l'article 3-I de la loi susvisée, d'une part, les maisons individuelles affectées à l'habitation et leurs dépendances, d'autre part, les appartements situés dans un immeuble collectif affectés à l'habitation et leurs dépendances. Les renseignements doivent être fournis par les propriétaires sur le modèle correspondant au local concerné.
Article 2 LEGIARTI000006331805
1. Les renseignements mentionnés à l'article qui précède doivent être fournis par les redevables à l'administration des impôts, dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande.
Article 3 LEGIARTI000006331803
1. Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 septembre 1990.
MICHEL CHARASSE
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