Texte consolidé · Loi

Loi n° 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1990

NatureLoi

Signé le21 décembre 1990

Publié le26 décembre 1990

Articles1 article en vigueur

NORMAEX9000058L

IdentifiantLEGITEXT000006076927

Référence

Loi n° 90-1150 du 21 décembre 1990 autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (1), version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Article 1 LEGIARTI000006488010

1. Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada, signée à Paris le 15 décembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Nota : (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, ROLAND DUMAS

Cité par 1 texte

DECRET91-447 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 décembre 1990).

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