Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué au budget,
Vu la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, complétée par la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 122, 123 et 125;
Vu la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité;
Vu le décret no 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs;
Vu le décret no 65-426 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts;
Vu le décret no 65-427 du 4 juin 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs d'agronomie;
Vu le décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux;
Vu le décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles;
Vu le décret no 65-788 du 6 septembre 1965 modifié relatif au statut particulier des techniciens du génie rural;
Vu le décret no 67-1199 du 21 décembre 1967 fixant le statut particulier des préposés sanitaires des services vétérinaires;
Vu le décret no 69-153 du 3 février 1969 modifié fixant le statut particulier des techniciens des travaux forestiers de l'Etat;
Vu le décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts;
Article 1 LEGIARTI000006374240
1. Sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'agriculture et de la forêt, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition des services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui optent pour le statut de fonctionnaire de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Article 2 LEGIARTI000006374241
1. Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 ci-après.
Article 3 LEGIARTI000006374242
1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, leur cadre d'emplois ou leur emploi d'origine.
2. Dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'avancement à l'échelon immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
3. Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Article 4 LEGIARTI000006374243
1. Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont atteint dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon final du grade de leur corps d'intégration au ministère de l'agriculture et de la forêt sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade.
2. Toutefois, ils conservent, à titre personnel, l'indice afférent à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Article 5 LEGIARTI000006374244
1. Nonobstant les dispositions statutaires relatives au détachement, prévues dans les décrets susvisés régissant les corps énumérés dans le tableau annexé au présent décret, sont détachés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités du tableau de correspondance annexé au présent décret, les fonctionnaires des collectivités territoriales mis à disposition de services relevant du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application des dispositions de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui optent pour le maintien de leur statut de fonctionnaire territorial avec détachement dans un emploi de l'Etat, dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Article 6 LEGIARTI000006374245
1. Les fonctionnaires mentionnés à l'article 5 sont classés, lors de leur détachement, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
2. Dans la limite de la durée moyenne des services exigés pour l'accès à l'échelon immédiatement supérieur de leur grade, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque le détachement leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle qui résulterait d'un avancement à l'échelon immédiatement supérieur dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
3. Les fonctionnaires des collectivités territoriales détachés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'agriculture et de la forêt, en application des dispositions du présent décret, concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires des corps de détachement.
Article 7 LEGIARTI000006374246
1. Les fonctionnaires des collectivités territoriales qui ont opté pour le maintien de leur statut et ont demandé à être placés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B du ministère de l'agriculture et de la forêt peuvent, avant tout renouvellement de ce détachement, demander à être intégrés dans leur corps de détachement.
2. Les intéressés sont nommés à l'échelon du grade qu'ils occupent en position de détachement et conservent l'ancienneté de service qu'ils ont acquise dans cet échelon. Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Article 8 LEGIARTI000006374239
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. TABLEAU DE CORRESPONDANCE
CORPS, CADRES D'EMPLOIS
et grades ou emplois territoriaux | FONCTIONS EXERCEES | CORPS ET GRADES
de le fonction publique de l'Etat
pour intégration ou détachement |
Attaché territorial principal | | Attaché principal des services extérieurs |
Attaché territorial de 1re classe | | Attaché de 1re classe des services extérieurs |
Attaché territorial de 2e classe | | Attaché de 2e classe des services extérieurs |
Ingénieur en chef territorial
de 1re catégorie, 1re classe | Aménagement de l'espace rural, production et économie agricole et forestière. Développement rural. Gestion de l'environnement. | Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts 1re classe |
Production et économie agricole. Qualité et protection des végétaux. Gestion de l'environnement. | Ingénieur d'agronomie 1re classe |
Ingénieur en chef territorial
de 1re catégorie, 2e classe | Aménagement de l'espace rural, production et économie agricole et forestière. Développement rural. Gestion de l'environnement. | Ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts 2e classe |
Production et économie agricole. Qualité et protection des végétaux. Gestion de l'environnement. | Ingénieur d'agronomie 2e classe |
Ingénieur en chef territorial | Génie rural | Ingénieur divisionnaire des travaux ruraux |
Agronomie. Production et économie agricole. Gestion de l'environnement. Développement rural. | Ingénieur divisionnaire des travaux agricoles |
Gestion et équipement des forêts, protection du milieu naturel, chasse, pèche. | Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts |
Ingénieur territorial subdivisionnaire | Génie rural. | Ingénieur des travaux ruraux |
Agronomie. Production et économie agricole. Gestion de l'environnement. Développement rural. | Ingénieur des travaux agricoles |
Gestion et équipement des forêts, protection du milieu naturel, chasse, pèche. | Ingénieur des travaux des eaux et forêts |
Rédacteur territorial chef | | Secrétaire administratif en chef des services extérieurs |
Rédacteur territorial principal | | Secrétaire administratif principal des services extérieurs |
Rédacteur territorial | | Secrétaire administratif des services extérieurs |
Technicien territorial chef | Génie rural. | Chef technicien du génie rural |
Production et économie agricole. Diffusion des techniques agricoles. | Chef technicien d'agriculture |
Vétérinaire. | Chef technicien des services vétérinaires |
Gestion et équipement des forêts, protection du milieu naturel, chasse, pêche. | Chef technicien des travaux forestiers de l'Etat |
Technicien territorial principal | Génie rural | Technicien supérieur du génie rural |
Production et économie agricole. Diffusion des techniques agricoles. | Technicien supérieur d'agriculture |
Vétérinaire | Technicien supérieur des services vétérinaires |
Gestion et équipement des forêts, protection du milieu naturel, chasse, pêche. | Technicien supérieur des travaux forestiers de l'Etat |
Technicien territorial | Génie rural | Technicien du génie rural |
Production et économie agricole. Diffusion des techniques agricoles. | Technicien d'agriculture |
Vétérinaire. | Technicien des services vétérinaires |
Gestion et équipement des forêts, protection du milieu naturel, chasse, pêche. | Technicien des travaux forestiers de l'Etat |
Vétérinaire en chef | | Vétérinaire inspecteur en chef |
Vétérinaire principal | | Vétérinaire inspecteur principal |
Vétérinaire | | Vétérinaire inspecteur |
Directeur de laboratoire d'analyses médicales | | Vétérinaire inspecteur |
Technicien supérieur
(indice brut supérieur à 533) | Génie rural | Chef technicien du génie rural |
Production et économie agricole. Diffusion des techniques agricoles. | Chef technicien d'agriculture |
Vétérinaire. | Chef technicien des services vétérinaires |
Gestion et équipement des forêts, protection du milieu naturel, chasse, pêche. | Chef technicien des travaux forestiers de l'Etat |
Technicien supérieur (indice brut supérieur à 474 et inférieur
ou égal à 533) | Génie rural. | Technicien supérieur du génie rural |
Production et économie agricole. Diffusion des techniques agricoles. | Technicien supérieur d'agriculture |
Vétérinaire. | Technicien supérieur des services vétérinaires |
Gestion et équipement des forêts, protection du milieu naturel, chasse, pêche. | Technicien supérieur des travaux forestiers de l'Etat |
Technicien supérieur (indice brut inférieur ou égale à 474) | Génie rural. | Technicien du génie rural |
Production et économie agricole. Diffusion des techniques agricoles. | Technicien d'agriculture |
Vétérinaire. | Technicien des services vétérinaires |
Gestion et équipement des forêts, protection du milieu naturel, chasse, pêche. | Technicien des travaux forestiers de l'Etat |
Conseiller agricole (indice brut supérieur à 533) | | Chef technicien d'agriculture |
Conseiller agricole (indice brut supérieur à 474 et inférieur ou égal à 533) | | Technicien supérieur d'agriculture |
Conseiller agricole (indice brut inférieur ou égal à 474) | | Technicien d'agriculture |
Agent technique sanitaire (indice brut supérieur à 533) | | Chef technicien des services vétérinaires |
Agent technique sanitaire (indice brut supérieur à 474 et inférieur ou égal à 533) | | Technicien supérieur des services vétérinaires |
Agent technique sanitaire (indice brut inférieur ou égal à 474) | | Technicien des services vétérinaires |
Inspecteur principal | | Préposé sanitaire principal des services vétérinaires |
Agent sanitaire départemental | | Préposé sanitaire des services vétérinaires |
Fait à Paris, le 17 janvier 1992.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre: Le ministre de l'agriculture et de la forêt, LOUIS MERMAZ
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l'intérieur, PHILIPPE MARCHAND
Le ministre délégué au budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR