Texte consolidé · Loi

Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 1992

NatureLoi

Signé le22 juillet 1992

Publié le23 juillet 1992

Articles1 article en vigueur

NORJUSX8900010L

IdentifiantLEGITEXT000006079510

Référence

Loi n° 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1 LEGIARTI000006491504

1. Les dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et des délits contre les personnes sont fixées par le livre II annexé à la présente loi.

2. Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

Fait à Paris, le 22 juillet 1992.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, PIERRE BEREGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE

Cité par 9 textes

Loi n°92-684 du 22 juillet 1992 - art. 1 (V)

DECRET93-726 · application

Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 10 (Ab)

Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012 - art., v. init.

Décision n°2021-967/973 QPC du 11 février 2022 - art. 1, v. init.

Délibération n°2024-20 du 9 octobre 2024 - art.

Code pénal - art. 211-1 (M) · codification

Code pénal - art. 211-1 (M) · spec appli

Code pénal - art. 221-10 (V) · creation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 1992).

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