Article 1 LEGIARTI000006822062
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-1000 du 17 septembre 1992 portant application des articles 27 et 28 de la loi d'orientation pour la ville n° 91-662 du 13 juillet 1991 et relatifs aux établissements publics fonciers
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 septembre 1992
NatureDécret
Signé le17 septembre 1992
Publié le20 septembre 1992
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU9201083D
IdentifiantLEGITEXT000006080000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 324-1 et suivants;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 1607bis;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006822061
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie, le secrétaire d'Etat à la ville et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, LOUIS LE PENSEC
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie, MARIE-NOELLE LIENEMANN
Le secrétaire d'Etat à la ville, FRANCOIS LONCLE
Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 septembre 1992).