Article 1 LEGIARTI000006925588
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-72 du 14 janvier 1993 modifiant l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités de versement de la taxe sur les salaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 janvier 1993
NatureDécret
Signé le14 janvier 1993
Publié le20 janvier 1993
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9220547D
IdentifiantLEGITEXT000006080900
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1679 et 1679-A et l’article 369 de son annexe III,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006925589
1. Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 janvier 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
Décret2003-1388 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 janvier 1993).