Article 1 LEGIARTI000006926836
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-197 du 8 février 1993 relatif au salaire servant de base au calcul des cotisations et des prestations de l'assurance Accidents du travail et maladies professionnelles des salariés expatriés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 février 1993
NatureDécret
Signé le8 février 1993
Publié le12 février 1993
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9300151D
IdentifiantLEGITEXT000006081125
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget-et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 434-16, L. 762-2, L. 762-3 et R. 762-24 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger en date du 28 juillet 1992 ;
Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 7 octobre 1992 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006926837
1. Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 février 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 février 1993).