Décret n°93-327 du 12 mars 1993 modifiant le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget, du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22 à L. 162-22-5, L. 183-I et R. 162-21 à R. 162-45 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code rural ;

Vu l’article 7 de la loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 portant diverses mesures d’ordre social, modifié par l’article 11 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d’ordre social ;

Vu le décret n° 92-1257 du 3 décembre 1992 relatif aux établissements de soins privés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) ;

Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 décembre 1992 ;

Vu l’avis de la commission paritaire nationale de l’hospitalisation privée en date du 18 décembre 1992 ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 1992 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,