Décret n°93-683 du 27 mars 1993 modifiant le code de la sécurité sociale (partie Décret) et relatif à la création des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre de la santé et de l’action humanitaire et du ministre du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 461-1 ;

Vu le code du travail, et notamment l’article L. 612-1 ;

Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 8 février 1993 ;

Vu la lettre du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 février 1993 demandant l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés,