Article 1 LEGIARTI000006332426
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 janvier 1994 relatif à la déconcentration de l'agrément prévu au III ter de l'article 238 bis HA du code général des impôts issu de l'article 30 de la loi n° 93-859 du 23 juin 1993 portant loi de finances rectificative pour 1993
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 1994
NatureArrêté
Signé le4 janvier 1994
Publié le6 janvier 1994
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9300029A
IdentifiantLEGITEXT000006082814
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 199 undecies, 238 bis HA, 238 bis HC, le I de l'article 1649 nonies et l'article 1756 du code général des impôts;
Vu le décret no 94-7 du 4 janvier 1994 relatif au régime de la déduction fiscale en faveur de certains investissements réalisés dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006332425
1. Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 janvier 1994.
NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°93-859 du 22 juin 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 janvier 1994).