Texte consolidé · Décret

Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2007

NatureDécret

Signé le26 décembre 2007

Publié le30 décembre 2007

Articles3 articles en vigueur

NORECEL0773288D

IdentifiantLEGITEXT000017839302

Référence

Décret n° 2007-1887 du 26 décembre 2007 relatif aux éléments à mentionner sur la déclaration prévue aux articles 87 et 87 A du code général des impôts et au bordereau prévu à l'article 1678 quinquies du même code, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87, 87 A, 224 à 225 A, 1599 quinquies A et 1678 quinquies et l'article 39 de l'annexe III à ce code ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 931-20 et L. 952-1 ;

Vu la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, notamment son article 12,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000017839306

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. : art. 39

Article 2 LEGIARTI000017839308

A inséré :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 381 XA

Article 3 LEGIARTI000017839310

1. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 (V)

LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)

Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2007).

Texte d'origine, publié au JO →