Article 1 LEGIARTI000017983030
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D114-4-5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 2008
NatureDécret
Signé le17 janvier 2008
Publié le19 janvier 2008
Articles3 articles en vigueur
NORBCFS0765979D
IdentifiantLEGITEXT000017983024
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3, L. 114-8 et L. 711-1 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre VIII ;
Vu le code rural, notamment son article L. 723-11 ;
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment son article 31 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 20 septembre 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000017983032
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008.
Article 3 LEGIARTI000017983034
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, Xavier Bertrand La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA5
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 31 · application
Code de commerce. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 2008).