Article 1 LEGIARTI000018661454
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 AZA sexies
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2008
NatureDécret
Signé le16 avril 2008
Publié le18 avril 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0808726D
IdentifiantLEGITEXT000018661450
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 6, son article 200 quaterdecies et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 424-16 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 5-II,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018661456
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre de budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 - art. 5 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
code de l'urbanisme
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2008).