Article 1 LEGIARTI000018980239
A modifié :
- Code de commerce. : art. R123-223
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 modifiant l'article R. 123-223 du code de commerce
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2008
NatureDécret
Signé le11 juin 2008
Publié le13 juin 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECES0771071D
IdentifiantLEGITEXT000018980236
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-220 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000018980241
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
Textes cités liens · DILA2
Code de commerce. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 2008).