Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le9 décembre 2003
Publié le18 décembre 2003
Articles7 articles en vigueur
NORSOCF0311966A
IdentifiantLEGITEXT000019156876
RéférenceArrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'infographiste metteur en page, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'infographiste metteur en page ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'infographiste metteur en page ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 20 novembre 2003,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000037316096

1. Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF), à compter du 1er décembre 2018.

Article 2 LEGIARTI000027899378

1. Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3 LEGIARTI000037316098

1. Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est composé des trois blocs de compétences suivants :

2. 1. Elaborer une proposition graphique ;

3. 2. Réaliser des supports de communication ;

4. 3. Contribuer à la stratégie de communication.

5. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 3 bis LEGIARTI000037316102

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL

Infographiste metteur en page

(arrêté du 9 décembre 2003 susvisé)

TITRE PROFESSIONNEL

Infographiste metteur en page

(présent arrêté)

Aucune correspondance

Elaborer une proposition graphique

Réaliser des Infographies pour des supports numériques

Réaliser des supports de communication

Réaliser des supports de communication imprimés

Contribuer à la réalisation de supports de communication numériques

Contribuer à la stratégie de communication

Article 4 LEGIARTI000019156885

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 LEGIARTI000019156880

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Article Annexe LEGIARTI000037316105

1. Intitulé : infographiste metteur en page.

2. Niveau : IV.

3. Code NSF : 322 t.

4. Résumé du référentiel d'emploi

5. L'infographiste metteur en page est un professionnel du secteur de la communication graphique et multimédia dont les activités sont associées à la chaîne graphique de production.

6. Ses principales missions sont la transformation de la commande client en visuels et la réalisation de supports de communication répondant à une stratégie qui intègre l'ensemble des formats numériques dans son processus de flux de production. Il réalise des supports de communication de différents formats, tailles, orientations et pour différentes plates-formes.

7. Il prépare la réalisation de supports de communication, contribue à leur conception et participe à leur diffusion. Il assure une veille technique, technologique et concurrentielle pour augmenter sa productivité, sa technicité et sa capacité de conseil en se tenant informé des dernières tendances graphiques.

8. L'ensemble de ces productions est réalisé à partir d'un cahier des charges client ou des instructions de son responsable hiérarchique. Les productions correspondent au thème de la communication du client, à son identité visuelle et elles sont respectueuses des droits d'auteur.

9. Il appartient à une équipe, à un service, dirigé par un responsable technique dénommé : directeur artistique, chef de fabrication ou chef de studio. Il est autonome pour les tâches techniques comme la préparation des fichiers, les photomontages, l'exécution de mise en page mais il tient compte des contraintes techniques associées aux supports et aux modes de diffusion. Il doit rendre compte de son travail à son responsable ou selon son statut directement au client.

10. Il est en relation avec des interlocuteurs internes intervenant sur les commandes des clients tels que directeur artistique, responsable du projet, service commercial, service marketing, chargé de communication, développeur, rédacteur, illustrateur, ainsi que des interlocuteurs externes partenaires-prestataires tels que : imprimeurs, entreprises de communication, de marquage, de signalétique, de conditionnement, photographes, hébergeurs.

11. L'emploi s'exerce en tant que salarié dans un service prépresse, dans la presse, une maison d'édition, une agence de publicité, un studio de création graphique, dans une structure publique ou privée ou en tant qu'indépendant avec différents statuts possibles tels que : micro-entrepreneur, artiste auteur inscrit à la maison des artistes, société unipersonnelle, travailleur indépendant ou intermittent. L'activité nécessite une station assise prolongée et continue face à des écrans. En tant que salarié, les horaires sont généralement fixes ; avec le statut d'indépendant, les déplacements et rencontres en clientèle sont fréquents.

12. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

13. 1. Elaborer une proposition graphique

14. Recueillir et analyser les besoins client.

15. Définir une solution graphique.

16. Planifier et organiser la réalisation de supports de communication.

17. 2. Réaliser des supports de communication

18. Mettre en page des documents simples.

19. Mettre en page des documents élaborés.

20. Contrôler la conformité du produit et vérifier la livraison.

21. 3. Contribuer à la stratégie de communication

22. Assurer une veille technique, technologique et concurrentielle.

23. Promouvoir une réalisation graphique.

24. Personnaliser un système de gestion dynamique de contenus de sites web.

25. Adapter des contenus pour le web et les réseaux sociaux

26. Secteur d'activité ou types d'emplois accessibles par le détenteur du titre

27. Communication ;

28. Edition presse et multimédia ;

29. Imprimeries : de labeur, de presse, d'édition, du papier, carton ;

30. Industrie graphique ;

31. Prépresse ;

32. Presse ;

33. Publicité ;

34. Administrations ;

35. Infographiste ;

36. Maquettiste PAO ;

37. Opérateur prépresse PAO ;

38. Graphiste metteur en page.

39. Codes ROME :

40. E1306 Prépresse ;

41. E1305 Préparation et correction en édition et presse ;

42. E1205 Réalisation de contenus multimédias.

43. Réglementation de l'activité :

44. Néant.

45. Autorité responsable de la certification :

46. Ministère chargé de l'emploi.

47. Bases légales et réglementaires :

48. Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

49. Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

50. Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 9 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 décembre 2003).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000019156876, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.