Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2003
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2003
Publié le9 août 2003
Articles7 articles en vigueur
NORSOCF0311192A
IdentifiantLEGITEXT000019158626
RéférenceArrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 mars et 28 mars 2003,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000027331734

1. Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est créé.

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

3. Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).

4. Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 11 juillet 2013.

Article 2 LEGIARTI000006222238

1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent d'intervention sur équipements électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 LEGIARTI000019158623

1. Le titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Installer, mettre en service les équipements électroniques et numériques et assister leurs utilisateurs.

3. 2. Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques et numériques de son domaine d'application.

4. 3. Remettre en état (électronique et numérique) les équipements électroniques et numériques.

5. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis LEGIARTI000019158620

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :

AGENT D'INTERVENTION

sur équipements électroniques

(arrêté du 31 juillet 2003)

AGENT (E) D'INTERVENTION

sur équipements électroniques

et numériques (présent arrêté)


Installer et mettre en service les équipements électroniques.

Installer et mettre en service les équipements électroniques et numériques et assister leurs utilisateurs.

Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques.

Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements électroniques et numériques de son domaine d'application.

Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques.

Remettre en état (électronique et mécanique) les équipements électroniques et numériques.

Article 4 LEGIARTI000006222240

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 LEGIARTI000006222241

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexes

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES.

Article ANNEXE LEGIARTI000019158633

1. Intitulé :

2. Titre professionnel d'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques.

3. Niveau : V.

4. Code NSF : 255 r.

5. Résumé du référentiel d'emploi

6. A partir de documents constructeurs et en exploitant l'instrumentation appropriée, l'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques est chargé (e) de l'installation, la mise en service ainsi que de la maintenance corrective et / ou préventive d'appareils, d'équipements, d'installations ou de systèmes à forte composante électronique, numérique, informatique et / ou micromécanique (exemples : monnayeurs, caisses enregistreuses, machine à sous, équipements sportifs...).

7. Il (elle) est généralement spécialisé (e) sur un type d'activité, un domaine, un matériel.

8. Bien que travaillant au sein d'une équipe, il (elle) effectue ses interventions souvent seul (e) en assumant la responsabilité sur le plan de la technique et de la sécurité.

9. En contact avec le client, il (elle) doit être capable de comprendre la problématique de ce dernier et de lui fournir l'assistance nécessaire pour l'exploitation de ses équipements. Par sa prestation, l'agent (e) contribue à valoriser l'image de marque de sa société.

10. En installation et mise en service, avec l'intégration des composants de technologie numérique, les circuits tendent à être intelligents » et permettent ainsi par le menu de configurer, paramétrer, régler les équipements. Les installations deviennent évolutives, flexibles et gérées par PC. Dans ce contexte, l'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques doit connaître les caractéristiques des matériels pour proposer une solution aux besoins exprimés par l'utilisateur.

11. En maintenance, l'agent (e) d'intervention sur équipements électroniques et numériques diagnostique en utilisant les moyens appropriés, identifie la panne et procède à la remise en état. Après la réparation, il (elle) vérifie le bon fonctionnement de l'installation ou de l'équipement concerné.

12. Ses responsabilités sont avant tout d'ordre technique, mais, doté d'une mission de prestation de services, il (elle) lui appartient également, lors de ses interventions, d'expliquer, assister et conseiller l'utilisateur.

13. Il (elle) doit développer les contacts professionnels, contribuer à l'amélioration technique du matériel de l'entreprise et s'adapter aux évolutions technologiques (recherche sur internet...).

14. Capable de déterminer les limites de ses moyens, il doit savoir prendre la décision de transférer l'intervention vers des services plus compétents.

15. Pouvant intervenir sur un champ d'action étendu, l'agent (e) d'intervention possède une dimension relationnelle et le sens du contact avec le client. Il (elle) réalise une activité polyvalente intégrant parfois des activités annexes d'installation ou de montage. On trouve cet emploi dans des structures diverses dépendant du secteur professionnel.

16. Capacités attestées et descriptif des composantes

17. de la certification

18. 1. Installer, mettre en service les équipements électroniques

19. et numériques et assister leurs utilisateurs

20. Déballer les équipements électroniques et numériques, inventorier et vérifier le contenu.

21. Contrôler la conformité des sources d'alimentation en énergie électrique.

22. Exploiter la documentation technique de l'équipement électronique numérique.

23. Interconnecter les équipements d'une installation en respectant les consignes.

24. Régler, paramétrer, configurer (matériel, logiciel avec ou sans PC) les équipements électroniques et numériques.

25. Contrôler et assurer le bon fonctionnement de chaque équipement de l'installation en respectant les spécifications techniques prédéfinies.

26. Assister l'utilisateur dans l'exploitation des équipements de l'installation.

27. 2. Diagnostiquer et assurer la maintenance des équipements

28. électroniques et numériques de son domaine d'application

29. Observer les dysfonctionnements, repérer et consigner les conséquences occasionnées sur les équipements et leur environnement.

30. Utiliser les appareils de mesure appropriés à son domaine d'application.

31. Analyser les symptômes et poser un diagnostic sur les équipements électroniques et numériques en exploitant la documentation.

32. Identifier la cause de panne sur les équipements électroniques et numériques et évaluer la faisabilité de l'intervention.

33. Remédier aux dysfonctionnements des équipements électroniques et numériques.

34. 3. Remettre en état (électronique et mécanique)

35. les équipements électroniques et numériques

36. Procéder aux démontages et remontages des sous-ensembles électroniques et / ou mécaniques.

37. Braser, débraser, interconnecter les composants ou sous-ensembles électroniques.

38. Procéder au changement de composants électroniques et numériques, de pièces mécaniques.

39. Tester le bon fonctionnement de l'équipement après la remise en état.

40. Secteurs d'activités ou types d'emploi

41. accessibles par le détenteur du titre

42. SNCF ; Aéroports de Paris ; RATP ; les PME électricité-électronique-automatisme (ex. : UPS-SCS [France] SAS) ; les sociétés de services en électroniques numériques (ex. : FIT SERVICES TEAM) ; les services techniques de la poste, la mairie...

43. Codes ROME :

44. 44341-Polymaintenicien (ne).

45. 52333-Maintenicien (ne) en électronique.

46. Réglementation de l'activité :

47. Selon les conventions collectives nationales des entreprises de l'électronique.

48. Autorité responsable de la certification :

49. Ministère chargé de l'emploi.

50. Bases légales et réglementaires :

51. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

52. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 31 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint, S. Clement

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 2003).

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