Article 1 LEGIARTI000019281032
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D543-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-767 du 30 juillet 2008 relatif à la modulation de l'allocation de rentrée scolaire
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2008
NatureDécret
Signé le30 juillet 2008
Publié le2 août 2008
Articles2 articles en vigueur
NORMTSS0818055D
IdentifiantLEGITEXT000019281030
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 543-1 et L. 584-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juillet 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019281034
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 juillet 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La secrétaire d'Etat chargée de la famille, Nadine Morano
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 93 · application
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 août 2008).