Article 1 LEGIARTI000019350897
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. D243-2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-802 du 20 août 2008 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectés
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2008
NatureDécret
Signé le20 août 2008
Publié le22 août 2008
Articles2 articles en vigueur
NORMTSS0814354D
IdentifiantLEGITEXT000019350894
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-3 et D. 243-2 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 69 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale du 7 décembre 2007,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019350899
1. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2008).