Article 1 LEGIARTI000019590635
1. Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau ci-dessous :
AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC recrutés par contrat à durée indéterminée avant le 13 juillet 1983 dont les rémunérations sont fixées par référence aux traitements applicables aux personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique et exerçant leurs fonctions dans un EPST relevant du ministre chargé de la recherche | CATEGORIE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE pour travaux supplémentaires des services déconcentrés |
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS hors catégorie A, de 1re et de 2e catégorie A et de 1re catégorie D, 2e groupe. | 1re catégorie |
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 3e catégorie A, de 1re catégorie B, de 1re catégorie B bis et de 1re catégorie D, 1er groupe. | 2e catégorie |
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 2e et de 3e catégorie B, et de 2e et de 3e catégorie D, dont la rémunération indiciaire est supérieure à celle correspondant à l'indice brut 380. | 3e catégorie |