Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée des établissements publics scientifiques et technologiques éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2002

NatureArrêté

Signé le14 juin 2002

Publié le18 juin 2002

Articles2 articles en vigueur

NORMENF0201465A

IdentifiantLEGITEXT000019590637

Référence

Arrêté du 14 juin 2002 fixant la liste des agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée  des établissements publics scientifiques et technologiques éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959 portant statut des personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000019590639

1. Pour les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est fixée conformément au tableau d'assimilation ci-dessous :

AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC recrutés par contrat à durée indéterminée avant le 13 juillet 1983 dont les rémunérations sont fixées par référence aux traitements applicables aux personnels contractuels techniques et administratifs du Centre national de la recherche scientifique et exerçant leurs fonctions dans un E ST relevant du ministre chargé de la recherche	FONCTIONNAIRES À STATUT COMMUN
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 7e et de 8e catégorie B, de 6e catégorie D bis et de 6e catégorie D.	Agents de catégorie C rémunérés en échelle 2.
Agents contractuels techniques type CNRS de 6e catégorie B.	Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3.
Agents contractuels administratifs type CNRS de 4e et de 5e catégorie D.	Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4.
Agents contractuels techniques type CNRS de 4e et 5e catégorie B.	Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5.
Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 2e et de 3e catégorie B et de 2e et de 3e catégorie D dont la rémunération indiciaire est au lus égale à celle correspondant à l'indice brut 380.	Agents du premier grade de la catégorie B.

Article 2 LEGIARTI000019590640

1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 juin 2002.

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières :

La sous-directrice des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations, C. Gaudy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget, S. Mahieux Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, Y. Chevalier

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juin 2002).

Texte d'origine, publié au JO →