Article 1 LEGIARTI000019601664
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 41-0 A bis A
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-1052 du 10 octobre 2008 relatif à l'état de suivi à produire pour bénéficier du report d'imposition des plus-values prévu au V de l'article 151 octies B du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 octobre 2008
NatureDécret
Signé le10 octobre 2008
Publié le12 octobre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0819834D
IdentifiantLEGITEXT000019601662
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 151 octies B,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019601666
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 octobre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 19 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 octobre 2008).