Le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique, et notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur, et notamment ses articles 5 et 6,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000019648602
1. Les agents amenés à effectuer une heure de travail au-delà des garanties minimales définies à l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé et jusqu'aux limites définies par l'article 5 du décret du 7 février 2002 susvisé portant dérogation aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans certains services du ministère de l'intérieur bénéficient en contrepartie d'un repos compensateur majoré de 150 % dans l'hypothèse où ils ne bénéficient pas par ailleurs d'un dispositif particulier de rémunération ou de compensation. Ce repos compensateur est exclusif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé.
Article 2 LEGIARTI000019648603
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2002.
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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