Article 1 LEGIARTI000020013935
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le24 décembre 2008
Publié le28 décembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORBCFD0830172A
IdentifiantLEGITEXT000020013931
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 275 B et 281 de son annexe II ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020013937
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 décembre 2008.
Eric Woerth
Textes cités liens · DILA3
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 275 B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 568 (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2008).