Article 1 LEGIARTI000020077743
A créé :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4.
Divisions : Art. 18-0 ter
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORBCFL0831149A
IdentifiantLEGITEXT000020077741
La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septvicies ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis ;
Vu l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020077745
1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).