Article 1 LEGIARTI000020078200
A modifié :
- Arrêté du 31 janvier 2005 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2008
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2008
Publié le31 décembre 2008
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0827320A
IdentifiantLEGITEXT000020078197
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020078202
1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique, la directrice de la législation fiscale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre du logement et de la ville, Christine Boutin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2008).