Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 2009

NatureDécret

Signé le9 janvier 2009

Publié le11 janvier 2009

Articles2 articles en vigueur

NORBCFS0831067D

IdentifiantLEGITEXT000020095353

Référence

Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, version consolidée au 4 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 111-2-2 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 724-7, L. 741-9 et L. 742-3 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 123 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2008 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 8 décembre 2008,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020095358

A modifié :

Code de la sécurité sociale. : art. D111-1
Divisions : Chapitre 1 : Organisation de la sécurité sociale. ; Section 1 : Dispositions générales.

Article 2 LEGIARTI000020095360

1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand

Textes cités liens · DILA4

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 123 · application

LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 123 (V)

Code rural - art. L724-7 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L111-2-2 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 2009).

Texte d'origine, publié au JO →