Article 1 LEGIARTI000020349098
A modifié :
- Arrêté du 24 août 2006 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 février 2009 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2009
NatureArrêté
Signé le19 février 2009
Publié le6 mars 2009
Articles2 articles en vigueur
NORSASP0904458A
IdentifiantLEGITEXT000020349094
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1123-9, L. 1123-10, L. 1123-14, R. 1123-35 à R. 1123-37 et R. 1123-55 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2006 fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou de tatouage auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000020349100
1. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 février 2009.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de la santé, S. Delaporte
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique - art. L1123-9 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2009).