Article 1 LEGIARTI000020414775
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. : art. 346
Divisions : I bis : Commission intercommunale des impôts directs. ; Art. 346 A ; Art. 346 B
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-303 du 18 mars 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission intercommunale des impôts directs
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2009
NatureDécret
Signé le18 mars 2009
Publié le20 mars 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEL0820953D
IdentifiantLEGITEXT000020414773
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 A et l'annexe III à ce code ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020414777
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA1
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. (V)
Cité par 1 texte
LOI n°2007-1822
du 24 décembre 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mars 2009).