Article 1 LEGIARTI000020419081
A modifié :
- Code de commerce. : art. D450-3
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2009
NatureDécret
Signé le20 mars 2009
Publié le22 mars 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEC0831403D
IdentifiantLEGITEXT000020419079
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 450-5,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020419083
1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2 · application
Code de commerce. - art. L450-5 (V)
Cité par 1 texte
Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2009).