Article 1 LEGIARTI000020444644
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-327 du 25 mars 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice des activités et professions réglementées dans le domaine de l'insémination animale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 2009
NatureDécret
Signé le25 mars 2009
Publié le27 mars 2009
Articles4 articles en vigueur
NORAGRS0902953D
IdentifiantLEGITEXT000020444642
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2005 / 36 / CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 204-1, L. 653-4 et L. 653-13 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 16 février 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020444646
A modifié :
- Code rural : art. R653-88
Article 3 LEGIARTI000020444648
A modifié :
- Code rural : art. R653-96
Article 4 LEGIARTI000020444650
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier
Textes cités liens · DILA2
Code rural - art. L204-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2009).